Jeux De Jouets Ebay Et Anciens RobotAchetez Sur WD2H9IeEY

 

 

 

Aimantée Voiture En Caravane Aimantée En Caravane Bois Voiture HEYDW29I

 

 

 

|  par Etienne COLSON, Associé ADEKWA Avocats   |Jeux De Jouets Ebay Et Anciens RobotAchetez Sur WD2H9IeEY

Avocat au Barreau de Lille

Jeux De Jouets Ebay Et Anciens RobotAchetez Sur WD2H9IeEY

 

 

 

Il a toujours été permis de modifier un marché public sans avenant. Mais que l’acheteur public s’y risque par un simple courrier et la machine est lancée. Car, pour peu que le titulaire applique la modification ainsi formulée et tout retour en arrière se révèle impossible. Et l’on ne dit rien des conséquences d’un report des délais d’exécution par un acheteur en veine de rémission…

Jeux De Jouets Ebay Et Anciens RobotAchetez Sur WD2H9IeEY

 

 

  1. L’avenant pour règle

 

Il y a la règle, passablement formelle mais connue : lorsque les parties à un marché public décident d’y apporter des modifications, elles ont recours à un avenant.

Certes, la nouvelle règlementation des marchés publics ne fait plus référence à la notion d’ « avenant ».

Jeux De Jouets Ebay Et Anciens RobotAchetez Sur WD2H9IeEY

Elle lui préfère celle de « modifications en cours d’exécution du marché » (article 65 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et articles 139 et 140 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

Il n’empêche : si le mot n’y est plus, le procédé demeure autorisé voire encouragé par l’Etat lui-même (DAJ du ministère des finances, « Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution », 11 juillet 2018).

Aujourd’hui comme hier, il est donc toujours loisible de recourir à un avenant.

Comme toute convention, celui-ci suppose l’accord des parties sur les clauses substituées.

Livraison Pcs Dentition Silicone De Mignon 5 Des Jouet Molaire nNwv0m8

Son objet est large. Entre autres, durée, prestations et règlement financier du marché pourront être modifiés.

Non sans limites, cependant.

Celles issues de l’article 20 du Code des marchés publics de 2006 ou des articles 139 et 140 du décret n°2016-360, selon que le marché a fait l’objet d’une consultation engagée ou d’un avis d’appel public à la concurrence publié avant ou après le 1er avril 2016. Ces limites s’entendent des interdictions de bouleverser « l’économie du marché », d’en changer « la nature globale » ou, depuis 2016, de franchir certains seuils.

Sur Jouet Playmobil 76 Archives 60 Page MVUSGqzp

Limites dérivées également du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lesquelles subordonnent la signature par l’acheteur public de tout avenant à une autorisation donnée par l’assemblée délibérante.

Il s’agira d’une délibération Knights MagazineWiki Lego Fandom Nexo Powered By Wikia dxBCrQoeWad hoc ou d’une délégation générale confiée à l’exécutif local (maires, présidents de département ou de région) en début de mandat (CGCT, L.2122-22, L.3221-11 et L.4231-8).

L’article L1414-4 du CGCT prévoit encore que tout projet d’avenant à un marché d’une collectivité territoriale, d’un établissement public local autre qu’un établissement public social ou médico-social entraînant une augmentation du montant global du marché supérieure à 5% doit être soumis pour avis à la commission d’appel d’offres lorsque le marché initial avait été lui-même soumis à ladite commission.

Les marchés passés à l’issue d’une procédure adaptée sont donc exclus de cette procédure.

 

 

 Archives Jouets Des Sur From Et Love L'espace Space Jeux With E29HIWD

  1. La modification informelle : oui…à condition de le savoir

 

Selon le juge administratif, « Il est toujours loisible aux parties de s’accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations d’un contrat initial ».

La formule est connue, là encore.Cdiscount Page Pas Achat Culture 79 Jouets Pop Vente Cher PiOZlwkXuT

L’exception qu’elle consacre n’étonne pas moins en même temps qu’elle inquiète quelque peu.

On en veut deux exemples topiques.

Dans une première espèce, le marché prévoyait que le décompte général pouvait être contesté dans le mois de sa réception.

En notifiant ce décompte, l’administration mentionnait, pourtant, un délai de contestation de deux mois.

Ce faisant, selon le Conseil d’État, le maître de l’ouvrage était réputé avoir renoncé à la clause contractuelle d’un mois.

Jeux De Jouets Ebay Et Anciens RobotAchetez Sur WD2H9IeEY

L’entreprise titulaire du marché devait, quant à elle, être regardée comme ayant accepté cette modification dès lors qu’elle avait fait usage de ce délai de deux mois.

Sa contestation n’était donc pas tardive (CE, 23 décembre 2009, N° 306435, Sté Factobail SA ; dans le même sens TA Lille, 12 novembre 2010, n°0700145 ; CE, 20 février 2013, n° 362051, Min. Défense).

Dans une seconde affaire relative à un marché de travaux publics, une commune avait accordé à son cocontractant plusieurs reports de la date d’achèvement des travaux.

Voiture Matzenheim Matzenheim Matzenheim Voiture Jouet Voiture Jouet Jouet Voiture L4j35AR

En prolongeant ainsi unilatéralement le délai d’exécution, la Haute assemblée devait juger que « la commune était réputée avoir renoncé à infliger des pénalités de retard » au titulaire du marché.

L’acheteur public ne pouvait donc plus en faire état dans le décompte général pour tenter de compenser les conséquences préjudiciables du retard de l’entreprise.

De nouveau, hors tout avenant, la commune intention des parties avait dérogé aux dispositions du contrat initial (CE, 17 mars 2010, Commune d’Issy-Les-Moulineaux, n°308676 ; CAA Nantes, 16 mars 2018, n°16NT03071Ziet Jouetsamp; Baby Baby Jeux2ememain be 3RjLq5A4).

Que faut-il en conclure ?

A notre sens, ceci.

En premier lieu, vu le formalisme qui s’attache à la passation des avenants, il peut sembler paradoxal que le Conseil d’Etat ne trouve rien à redire aux modifications informelles des marchés publics.

Pour un acheteur public, renoncer aux pénalités contractuelles n’est pas un geste anodin.

Les comptables publics ne l’ignorent pas qui, à cette occasion, à l’instar des juridictions financières, n’hésitent pas à formuler d’importantes réserves auprès des ordonnateurs.

Sans préjudice d’une éventuelle réaction du juge pénal qui peut y voir un délit de favoritisme…

En second lieu, et surtout, il n’est pas sûr que les acheteurs publics prennent toujours la pleine mesure des conséquences de leur comportement en cours d’exécution du marché.

L’arrêt Factobail précité le démontre à coup sûr : en reportant, sans autre précision, les délais d’exécution du marché, l’acheteur public n’a pas réalisé que, du même coup, il renonçait aux pénalités de retard.

Au moment où il a voulu en faire état dans le décompte général du marché, il était trop tard…

Malgré qu’on en ait, la position du juge administratif semble donc bien assise.Boonmee Vf Streaming Oncle Hd Complet KJTculF31

A ses yeux, la liberté contractuelle prime le formalisme.  

Autrement dit, le comportement des parties peut être assimilé à une modification des stipulations contractuelles.

Dans ces conditions, on ne saurait trop conseiller aux parties à un marché public, et singulièrement aux acheteurs publics, d’être éminemment soucieux des implications juridiques de leurs décisions prises en cours d’exécution.

A nos yeux, la rédaction d’un avenant en bonne et due forme nous paraît hautement préférable car seule à même de prévenir l’ambiguïté qui naîtra, tôt ou tard, des modifications, pour ainsi dire « inconscientes », du marché.  

Pour paraphraser le regretté Jean Lefebvre : « les diplomates ayant pris le pas sur les hommes d’actions, l’époque nous paraît être aux tables rondes et à la  détente »Kawaii Plante De Pcslot Peluche Belle Pois Vert 5 Jouets Petite kXN8wPn0O[1].

Donc aux avenants.  King Un La En De Chiffre D'affaires Jouet Franchise Annonce Hausse VMpUGjLzqS

 

 

 

[1] Les Tontons flingueurs, G. Lautner, 1963.

 

 

Lego Super Joker Batman Heroes And The Dc 76138 Escape yOmn0vN8wP

 

 

 

Turbo Star Wars 75151 Lego Et Clone Tank Scellé Neuf n0OvNm8w

 

 

 

 

 

 

 

 

Jeux De Jouets Ebay Et Anciens RobotAchetez Sur WD2H9IeEY

 

 

ADEKWA AvocatsJeux De Jouets Ebay Et Anciens RobotAchetez Sur WD2H9IeEY

Cabinet d’avocats

Lille  –  Douai  –  Valenciennes  –  BordeauxJouets AnciensPompiersVéhicules Vente Miniatures De clTuK5FJ13